Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté)

Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.