Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au premier alinéa de l'article A. 432-4 du même code, après les mots : « d'une lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou d'un envoi recommandé électronique ».