L'annexe II à l'article A. 243-1 du même code est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du b de la rubrique « Point de départ et durée de la garantie », les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueux » ;
2° Au premier alinéa de la rubrique « Obligations réciproques des parties », après les mots : « soit contre récépissé, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, », et après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».