Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

A l'annexe à l'article A. 211-11 du même code, au troisième alinéa de la rubrique « Les suites à donner », après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».