Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

A la quatrième colonne de l'annexe à l'article A. 160-1 du même code, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».