Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au premier alinéa de l'article A. 132-9-3 du même code, les mots : « l'envoi d'un formulaire de notification » sont remplacés par les mots : « la notification ».