Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au dernier alinéa de l'article A. 132-9-2 du même code, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».