Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article A. 132-5-1 du même code, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture ».