Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

L'article A. 132-4-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « rédigée » est remplacé par les mots : « ou de tout autre support durable rédigé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « Modèle de rédaction » ;
3° Le neuvième alinéa est abrogé ;
4° Le onzième alinéa est abrogé ;
5° Le quinzième alinéa est abrogé.