Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

L'article A. 132-4-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le mot : « remise » est remplacé par les mots : « la fourniture » ;
2° Les mots : « de non remise » sont remplacés par les par les mots : « d'absence de fourniture ».