Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du même code, le mot : « délivre » est remplacé par le mot : « fournit ».