Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au neuvième alinéa de l'annexe à l'article A. 112 du code des assurances, les mots : « lettre adressée » sont remplacés par les mots : « lettre ou tout autre support durable adressé ».