Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Au premier alinéa de l'article A. 931-4-5 du même code, les mots « , au siège social, » sont supprimés.