Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

A l'article A. 931-3-24 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».