Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

A l'article A. 931-3-23 du même code, les mots : « avec demande d'avis de réception », sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, ».