Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Aux premier et dernier alinéas de l'article A. 931-3-20 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.