L'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 est modifié comme suit :
1° L'article 1er est modifié comme suit :
a) Au douzième alinéa du I le mot : « leur » est remplacé par le mot : « chaque » ;
b) Le II est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 1er du présent arrêté » et les mots « même article » sont remplacés par les mots : « même I » ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du I », les mots : « même article » sont remplacés par les mots : « même I », après les mots : « au 2° » les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par le mot : « précité » et en fin d'alinéa après la référence : « 1° » est également ajouté le mot : « précité » ;
c) Le III est modifié comme suit :
i) au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « au moins un des commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
ii) A la fin du troisième alinéa, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés ;
iii) Au cinquième alinéa, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, son suppléant » sont remplacés par les mots : « Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » et la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
iiii) Le sixième alinéa est abrogé ;
2° L'article 2 est modifié comme suit :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Au onzième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux commissaires du Gouvernement » ;
ii) Au douzième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots « Le commissaire du Gouvernement, son suppléant » sont remplacés par les mots : « Les commissaires du Gouvernement » ;
3° Au II de l'article 4, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » et au III du même article 4, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « VII » ;
4° A l'article 7le mot : « émoluments » est remplacé par le mot : « rémunérations » et les mots : « , qui sont ordonnancés pour le net » sont abrogés ;
5° L'article 8 est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R. 243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'IRCANTEC.
« II - La liquidation des cotisations précomptées dues par les agents et la liquidation des cotisations à la charge des employeurs mentionnés à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est obligatoirement effectuée par ces derniers en même temps que celle des rémunérations auxquelles se rapportent lesdites cotisations. » ;
b) A l'avant dernier alinéa, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur relevant des dispositions du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 précité » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « ces employeurs » ;
6° L'article 9 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le trésorier payeur général directeur départemental ou régional des finances publiques transfère d'office à la Caisse des dépôts et consignations, » sont remplacés par les mots : « L'employeur transfère » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le comptable supérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;
7° Au dix-septième alinéa de l'article 9 bis, les mots : « chaque 1er avril » sont remplacés par les mots : « à la date prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;
8° A l'article 11 les mots : « Par. 1er » et « Par. 2 » sont respectivement remplacés par les références : « I » et « II » ;
9° L'article 11 bis est modifié comme suit :
a) Les références : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 » et « 5 » sont respectivement remplacées par les références : « I », « II », « III », « IV » et « V » ;
b) Au III, les mots : « paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « I et II » ;
10° A l'article 11 ter, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 » et « Paragraphe 3 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II » et « III » ;
11° A l'article 11 quater, les mots : « Paragraphe 1 » et « Paragraphe 2 » sont remplacés par les références : « I » et « II », et au II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
12° Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « ainsi » est supprimé ; et au dernier alinéa, les mots : « paragraphe 2 » sont remplacés par la référence : « II » ;
13° L'article 13 est modifié comme suit :
a) Les mots : « Par. 1er », « Par.2 », « Par.3 » et « Par.4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ; et au IV, les mots : « paragraphes 1, 2, 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « I, II et III » ;
14° L'article 13 bis est modifié comme suit :
a) Les mots : « Paragraphe 1 », « Par. 2 » et « Par.3 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II » et « III ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « article L. 3 ou L. 4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « dispositions du titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
c) Au II, les mots : « paragraphe 1er ci-dessus » sont remplacés par la référence : « I » et au III les mots : « paragraphe Ier » sont remplacés par la référence : « I » ;
15° L'article 16 est modifié comme suit :
a) Les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ;
b) Le I est ainsi modifié :
i) Il est ajouté un f au 2° ainsi rédigé :
« Aux agents et anciens agents handicapés visés au 1 ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales. » ;
ii) Le b du 3° est abrogé ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
d) Les deuxième à cinquième alinéas du III sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La fraction de pension servie par l'IRCANTEC est conforme à celle définie à l'article R. 351-41 du code de la sécurité sociale à l'exception de son dernier alinéa. »
16° A l'article 20, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV », et au II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » et les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
18° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « de leur père et mère » sont remplacés par les mots : « de leurs parents » ;
19° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « qui précèdent » sont supprimés ;
20° Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « (par. 1) » sont supprimés.