Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques)

Après le 4° de l'article R. 3113-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. »