Article 3 AUTONOME (Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique))
Article 3 AUTONOME (Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique))
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.