Délégation est donnée à Mme Anne JEANJEAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des politiques support et des systèmes d'information et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).