Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs)

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l'article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé.