Articles

Article 14 AUTONOME (Décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 14 AUTONOME (Décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du Centre national de la formation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.