Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)

Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand).