L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article. »