Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1))

Avant le dernier alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci. »