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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)

Après le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire, il est inséré un tableau 5-1 ainsi rédigé :
« Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
«

Actes et formalités réalisés par les notaires et relevant du droit local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Numéro	Catégorie	Sous-catégorie	Nature de la prestation
223	Actes et formalités relatifs au livre foncier	Certificat de non-dommageabilité	Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
224		Requêtes au livre foncier	Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
225			Réponse à ordonnance intermédiaire
226			Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
227			Requête en inscription séparée d'un droit
228			Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
229			Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
230			Autres requêtes
231			Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
232			Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
233			Retrait d'une requête
234			Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
235			Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution.
236			Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
237		Inscription d'une pré-notation	Consentement à l'inscription d'une pré-notation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
238		Actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924	Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession
239			Requête en exécution du jugement au livre foncier
240			Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
241			Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
242			Production des pièces cadastrales
243			Production d'autres preuves
244	Actes et formalités en matière de successions	Actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment	Rédaction d'une affirmation sous foi de serment
245	Actes et formalités en matière de successions		Requête en délivrance
246	Actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires	Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)	Demande de partage judiciaire
247			Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
248			Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
249			Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
250		Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Demande relative à une proposition de partage
251		Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)	Convocations et communication des propositions de partage
252			Procès-verbal des débats avec présence des parties
253			Procès-verbal des débats en l'absence des parties
254			Transmission au greffe du procès-verbal des débats
255		Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)	Procès-verbal d'assermentation
256			Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
257			Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
258			Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
259		Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)	Convocation au tirage au sort
260			Procès-verbal de tirage au sort
261		Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés et partage)	Procès-verbal de difficultés
262			Remise au greffe du procès-verbal
263			Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
264			Rédaction de l'acte de partage
265			Transmission de la minute au tribunal
266			Information des non-comparants
267		Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Rédaction
268			Notification
269		Retrait de procédure	Retrait de procédure, par copartageant
270		Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)	Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
271			Convocation pour lecture
272			Procès-verbal de lecture
273			Requête en homologation du cahier des charges
274		Publications et affiches prévues par les articles 246 à 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
275			Envoi de l'affiche mentionnée à l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
276		Actes et formalités pris en application des articles 250 à 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
277			Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
278			Déclaration de command, par copartageant, prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
279			Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant, mentionnée à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
280			Demande de nouvelles enchères dans les conditions prévues à l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
281		Autres ventes volontaires judiciaires	Autres ventes volontaires judiciaires, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
282		Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée	Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
283			Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
284			Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
285			Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
286			Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
287			Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
288	Actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière ou aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective	Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Demande introductive
289			Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
290		Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Requête en désignation du curateur
291			Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
292		Actes et formalités pris en application des articles 147 et 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Convocation
293			Procès-verbal des débats
294			Mise à jour au livre foncier
295			Etablissement du cahier des charges prévu à l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
296		Désignation d'un fondé de pouvoir	Désignation d'un fondé de pouvoir (Article 21 annexe du code de procédure civile)
297		Dépôt de procuration entre les mains du notaire (Article 22 annexe du code de procédure civile)	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
298			Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
299		Légalisation de signature	Légalisation de signature ( article 22 annexe du code de procédure civile)
300		Visite des lieux et procès-verbal	Visite des lieux et procès-verbal
301		Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Affichage, par texte et par destinataire
302			Envoi d'exemplaires, par destinataire
303		Actes et formalités pris en application en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire, prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
304			Abandon de procédure prévu aux articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
305			Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
306			Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
307		Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Distribution amiable
308			Retrait de procédure
309		Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application des articles 196 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Procès-verbal d'ouverture
310			Sommation de produire
311			Procès-verbal de production
312		Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Etat de collocation
313			Clôture de collocation
314		Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Fixation du jour
315			Sommation de comparaître et avis
316		Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution	Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
317		Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur	Notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur
318		Actes et formalités relatifs à la procédure de purge	Offre de purge
319			Procédure de revente sur surenchère
320			Envoi des offres de purge aux huissiers
321	Actes et formalités relatifs aux associations et fondations		Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
322			Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
323			Partage ou dévolution après dissolution
324	Autres actes et formalités		Pourvoi en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe
325			Etablissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée
326			Légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé
327			Légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier

».