Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)

Au II de l'article R. 663-3, les mots : « R. 123-200 » sont remplacés par les mots : « D. 123-200 ».