Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice)

L'article R. 444-71est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « R. 311-34 » sont remplacés par les mots : « R. 334-3 » ;
2° Au 4°, les mots : « L. 531 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 » ;
3° Au 4°, les mots : « R. 534 » sont remplacés par les mots : « R. 534-1 ».