Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon)

La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.