Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er avril 2017 pour le montant des prestations mentionnées à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 et leurs plafonds de ressources et le 1er octobre 2017 pour les pensions de vieillesse.