Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable)

I. - Aux articles R. 142-1, R. 142-3 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ».
II. - A l'article R. 142-5 du même code, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale ».