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Article 30 AUTONOME (Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 30 AUTONOME (Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.