Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques)

L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° La somme : « 1 000 euros » est remplacée par la somme : « 1 200 euros » ;
2° La seconde phrase est supprimée.