La publication du Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet à l'adresse suivante : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.