Les référentiels suivants sont abrogés à compter du 30 juin 2018 :
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté par délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données, adopté par délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique, adopté par délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté par délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011.
Les labels délivrés avant cette date restent valables jusqu'à la fin de la durée prévue par les décisions respectives de délivrance.