Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre)

Dans le tableau IV-bis annexé au code de l'organisation judiciaire, la dernière ligne, relative au tribunal de grande instance de Basse-Terre et à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est supprimée.