La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 243-5, les mots : « entre 55 % et 110 % » sont remplacés par les mots : « entre 55,7 % et 110,7 % » ;
2° A l'article R. 243-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « supérieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 50,7 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'élève à 50 % » sont remplacés par les mots : « s'élève à 50,7 % » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le pourcentage de 50 % » sont remplacés par les mots : « le pourcentage de 50,7 % ».