La société SPS BETTING FRANCE LIMITED doit respecter les obligations particulières suivantes :
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'accord de toutes les autorités de régulation des jeux concernées ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de l'homologation des logiciels de jeux utilisés à cet effet ;
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de la mise en place de la « balise supervision » prévue par l'annexe au dossier des exigences techniques dans sa version 1.5 issue de la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2017-010 du 17 mai 2017.
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED informe l'ARJEL de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.