Article AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme DOMENGE (Charlotte, Marie), épouse CAPPA, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.