Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.