Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »)


L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé est modifié comme suit :


« Art. 3.-Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :


«-s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
«-s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint. A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.


« Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.
« Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement. Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation. »