Article AUTONOME (Avis relatif à la tarification de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale de de la sécurité sociale)

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Etablissement français du sang (EFS), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des forfaits de prestation d'installation ou de suivi et des forfaits de consommables et d'accessoires visés ci-dessous sont fixés comme suit :

Le présent avis prend effet à compter du 1er avril 2018.