Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques)

Après le neuvième alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont insérés les mots «-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; ».