Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.