Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ».
2° Au 3°, l'indice brut : « 985 » est remplacé par l'indice brut : « 999 ».