Article 2 AUTONOME (Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale)

Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.