Article 6 AUTONOME (Décret du 13 mars 2018 portant déclassement du domaine public autoroutier concédé de voies parallèles à l'autoroute A 63 dans les Landes et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale)

Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères. Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :

La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.