Article 1 AUTONOME (Décret du 13 mars 2018 portant déclassement du domaine public autoroutier concédé de voies parallèles à l'autoroute A 63 dans les Landes et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale)

Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la totalité des sections de la voie de substitution parallèle à l'autoroute A 63, avec ses dépendances et accessoires, permettant la circulation des véhicules non autorisés sur l'autoroute. Les sections concernées sont précisées par les plans annexés au présent décret.
Les sections de la voie de substitution ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier du département des Landes.