Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance)


L'article R. 931-5-4 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1. »