Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-PO-09 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Images et Sons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.